Le projet de loi sur le locatif amorce son dernier virage. Le texte est à la commission de la justice du Parlement et d’ici sa publication, on relève que beaucoup de choses vont changer. À titre indicatif, la forme écrite deviendra obligatoire pour le contrat de bail ; de même qu’elle prévoit un dépôt de garantie, mais dans un délai ne dépassant pas les 2 mois de loyer.

Le projet de loi 13-08 relatif à la location immobilière est actuellement à l’étude au Parlement. Son entrée en vigueur, viendra abroger l’actuelle réglementation en la matière dont la loi n° 64-99 du 25 août 1999. Cette réforme est justifiée par l’inadéquation du cadre juridique notamment à travers ses dispositions qui sont inadaptées à la réalité du marché locatif. Ce fait, plongent de plus en plus les propriétaires dans une hésitation quant à la location de leur bien en l’absence de garanties suffisantes.
Une étude élaborée entre 2006 et 2007 par le ministère est ainsi citée en référence pour illustrer le statut quo sur le marché du locatif au Maroc.
Cette étude, qui va de constat à constat, précise d’abord que le nombre de logements destinés au locatif et qui sont toujours vacants, soit près de 163 000 unités.
Pour les professionnels immobiliers, le marché du locatif a beaucoup pâti de la loi du 25 août 1999 actuellement en vigueur, et qui, selon eux, s’avère un bouclier protecteur des intérêts du locataire au détriment de ceux du propriétaire. En plus de préciser que la lourdeur des procédures est aussi citée par les propriétaires comme un véritable frein au développement du locatif. Le nouveau projet de loi se propose donc, de restaurer la confiance des uns et des autres en matière de contrat de bail. Il est élaboré en 53 articles et devrait permettre de mieux réglementer les rapports dans le secteur locatif par une recherche des équilibres dans le domaine du droit et des obligations.

La forme écrite deviendra obligatoire

En effet, l’un des changements majeurs de ce nouveau texte de loi, porte en principe sur la forme du contrat de bail. Celui-ci sera à l’avenir formulé par écrit en fixant clairement et explicitement les droits et obligations du bailleur et du locataire dans l’optique d’aboutir à des rapports plus transparents entre eux. Le contrat doit par ailleurs comporter les noms et prénoms du bailleur et du locataire et, les cas échéants, ceux du ou des mandataires, les professionnels des deux parties, leurs domiciles respectifs ou leurs sièges sociaux, nonobstant la date de conclusion du contrat de bail.
Ledit contrat doit également comporter la désignation des locaux loués et leur destination ainsi que des équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive. De même qu’il est à noter que la destination du local est d’une grande importance, puis que le non-respect de cette clause donne le droit au propriétaire de résilier le contrat.
Le nouveau spécimen en cours d’adoption, précise par dessus tout, qu’un état des lieux doit être réalisé par les deux parties aussi bien à la conclusion qu’à l’expiration du contrat. Le projet de loi va plus loin et exige une constatation par écrit de l’état des lieux dans son article 8. À ce titre, les mentions du type bon état ou état moyen doivent être proscrites.

Le bailleur pourra exiger un dépôt de garantie

En fait, de l’avis de plusieurs observateurs, le nouveau texte restaure le droit des propriétaires. Et ce, dans son article 20 qui stipule que les travaux d’entretien courants et les petites réparations nécessitées par l’usage normal des lieux font partie des réparations locatives. Le second alinéa du même article précise, que «par dérogation aux dispositions de l’article 639 du dahir du 12 août 1913 formant Code des obligations et des contrats, ces réparations sont à la charge du locataire et le bailleur n’en est tenu que s’il en est chargé en vertu du contrat».
Le prochain texte donne une liste exhaustive des réparations à la charge du locataire. Ces réparations intègrent les parties extérieures pour lesquelles le locataire détient l’usage exclusif telles que les portes, les fenêtres, les vitres et les serrures, qui n’auraient pas été cassées par la faute du bailleur. Les parties intérieures comme les installations d’électricité ou encore les installations de plomberie, les canalisations d’eau, la robinetterie y compris les équipements sanitaires du local loué. Le nouveau texte de loi,confirme par ailleurs une pratique déjà courante dans ce domaine laquelle est relative au versement d’une garantie abordée dans son article 21, qui donne la possibilité au propriétaire d’exiger du locataire un dépôt de garantie pour couvrir les loyers impayés et les dégradations éventuelles. À seule différence que ce dépôt ne peut être supérieur à 2 mois.