 La souscription ou la gestion d’une police d’assurance notamment dans le domaine des ouvrages, demeure confuse auprès de plusieurs acteurs. Il subsiste tout un imbroglio entre l’assurance tout risque chantier et l’assurance décennale réservée aux responsabilités civiles. Dans ce document, Jamal Bennouna, Expert Assermenté auprès des tribunaux apporte des clarifications sur l’environnement de la responsabilité civile au Maroc, tout en ouvrant sur sa perspective imminente.
L’assurance décennale au Maroc, est perçue comme à l’image de ce qui se passe dans tous les pays francophones, car née de la loi de 1913 en France. Mais cela dit, cette pratique est de plus en plus vulgarisée et viabilisée dans certains pays comme la Tunisie qui ont su opéré une refonte de leur texte de loi sur l’assurance décennale, qui, sur sa base spinetta était devenue trop vieillotte et difficilement praticable par la majorité des intervenants.
Le Maroc se doit de mettre à jour cette loi, qui est introduite au niveau local par l’article 769 du D.O.C.
Et ce qu’on peut dire, à en croire les propos de notre expert, c’est que la responsabilité civile décennale pose des problèmes au Maroc, puis qu’il s’agit tout simplement d’un texte obsolète s’appliquant dans un contexte de la construction renchérit d’événements catastrophiques et surtout une complexité dans l’appréciation des rôles professionnels.
« Si nous voulons qu’il y est réellement un développement de la police d’assurance au Maroc, il faut d’abord changer la législation en la matière. Or, comme vous le savez, notre législation dans le secteur de la construction paraît également pauvre. D’ailleurs, nous avons à ce sujet, un seul article qui existe dans le D.O.C, c’est l’article 769 qui parle de la construction ».
Aujourd’hui, le Maroc a plutôt besoin d’un panier de loi dans ce domaine de la construction. Le code de la construction en cours d'étude, va-t-il englober la question de la responsabilité civile des ouvrages ? Là reste la question, encore qu’il faudra attendre sa sortie pour voir un peu plus clair à ce sujet.
En tous les cas, pour arriver à penser une assurance décennale propice aux attentes, M. Jamal Bennouna, qui est aussi un expert dans le risque management, préconise qu’une étude soit menée auprès de tous les intervenants (assureurs, entreprises de construction, entrepreneurs, bureaux d’études et de contrôle), afin de rassembler tous les problème qui se posent en matière d’assurance décennale.
L’imbroglio qui règne autour de cette police d’assurance est total, de même qu’il y a une véritable confusion entre responsabilité civile générale et responsabilité civile décennale des intervenants.
Selon notre expert, Jamal Benounna, parler de dommage à l’ouvrage au Maroc revient à parler de l’assurance tout risque chantier, tel qu’il est stipulé dans le CCAGT, qui est un document qui régit les marchés de l’Etat et qui précise dans son article 24, les dommages à l’ouvrage. Notons toutefois que le dommage à l’ouvrage au Maroc, n’a pas la même signification qu’en France. Pour ainsi, l’assurance dommage au Maroc concerne l’assurance d’un ouvrage en cours de construction, jusqu’à sa phase de réception. C’est-à-dire que la police d’assurance souscrite dans ce cadre, va couvrir l’ouvrage pendant toute sa durée de réalisation. Dans ce type d’assurance, il n’y a pas de problème de responsabilité. Quand il y a un sinistre, on regarde la police d’assurance et ce qu’elle couvre sans rechercher à qui incombe la responsabilité. Il s’agit d’une assurance tout risque chantier. Autant par ailleurs dire que celle-ci pose moins de problèmes d’application au Maroc, que le serait une assurance décennale. Le principal attrait sur la police d’assurance tout risque chantier au Maroc, réside dans sa durée (durée des travaux) qui est relativement plus courte que celle d’une police d’assurance décennale (couvrant 10 ans).
La police d’assurance tout risque chantier, entre dans le cadre des polices d’assurances facilement gérables, même par les assureurs.
Par contre, l’assurance décennale présente deux caractéristiques importantes :
Parlant de la première, il convient de souligner que c’est une police d’assurance qui couvre les responsabilités civiles et qui implique l’intervention d’un tiers, qui ne fait généralement pas partir des intervenants et ignore le plus souvent le contrat. D’où toute la difficulté autour de cette police d’assurance, dont la durée de résolution pour la détermination des responsabilités, peut nécessiter plusieurs années.
Et pour clore avec cet environnement à l’incertain de l’assurance décennale, il faut noter que c’est une police d’assurance qui génère peu de primes d’assurance. |
« En matière décennale un souscripteur d’une police d’assurance, doit avoir une expérience des chantiers, une expérience des sinistralités, mais aussi une expérience dans l’appréciation des risques en fonction de chaque type d’ouvrage. Il est souvent préférable de se faire assurer par le même assureur, aussi bien sur l’assurance tout risque chantier que sur l’assurance décennale. Ce qui d’abord facile pour l’assureur qui a dans ce cas, un seul interlocuteur. Et pour la compagnie d’assurance, cela lui permet de mieux connaître le chantier durant l’exécution des travaux et donc de mieux évaluer le risque encouru.